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Refus de soins
Posté le 28 novembre 2012 - 259 visites
Refuser de soigner un patient pour des raisons d’appartenance religieuse vraie ou supposée est illégal.
- Demander une justification écrite ;
- Informer l’Ordre des médecins ;
- Saisir la CRI si besoin.
NB : un médecin peut refuser de soigner un patient pour des raisons professionnelles, et sauf en cas d’urgence.
Documents joints
refus-de-soins_a396.pdf