1994 : circulaire Bayrou Enregistrer au format PDF

Posté le 26 juillet 1994 - 7 visites

"Je vous demande donc de bien vouloir proposer aux conseils d’administration, dans la rédaction des règlements intérieurs l’interdiction de ces signes ostentatoires, sachant que la présence de signes plus discrets, traduisant seulement l’attachement à une conviction personnelle, ne peut faire l’objet des mêmes réserves, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et la jurisprudence administrative." ( F. Bayrou)

Cette circulaire préfigure donc la loi de 2004 à venir, elle en pose les premières pierres.

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