Pratique religieuse

Puis-je voter avec mon hijab ?

Le port du hijab est autorisé lors de l’accès au bureau de vote. Il ne peut pas être demandé de l’enlever si le hijab ne cache pas le visage. Seul le niqab, voile intégral, est interdit depuis la loi de juillet (...)

 

Location : délibération de la Halde n° 2006-133 du 5 juin 2006

Délibération relative au refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte un voile n° 2006-133 du 05/06/2006 La HALDE considère que le refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte (...)

 

Auto-école et foulard : délibération de la Halde n° 2005-25 du 19/05/2005

Délibération relative au refus d’un instructeur d’auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate qui refuse d’ôter son voile n° 2005-25 du 19/05/2005 La HALDE considère que le refus d’un instructeur d’auto-école de donner des leçons de (...)