Administrations publiques

Circulaire relative au champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

La présente circulaire vise à préciser le champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. A Mesdames et Messieurs les Préfets de Département, Pour information : A Mesdames et (...)